Toute l’équipe de Casa Champgil est heureuse de vous accueillir parmi nous.

La réservation d’un Séjour implique l’acceptation des conditions générales de ventes et de réservations (CGV) telles qu’énoncées ci-après.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de réservation de Services chez Casa Champgil par un Client.

Ce qu’il faut notamment retenir :
La réservation est considérée comme définitive lors de l’envoi au Client du courriel de confirmation de la réservation, sous la condition de l’encaissement du prix (voir Article « Réservation »)

Aucun Check-in ou prolongation de séjour ne pourront être effectués si le paiement de la réservation n’a pas été effectué dans sa totalité (voir Article « Réservation »)

Pas plus de 7 nuits consécutives dans un Établissement (voir Article « Réservation »)
L’annulation est possible uniquement pour les Tarifs flexibles, jusqu’à l’avant-veille du début du Séjour (voir Article « Modification et Annulation »)

Ne pas oublier de venir avec une pièce d’identité et une carte de paiement.

À défaut, la réservation ne pourra pas être assurée, sans remboursement possible (voir Article « Modalités à l’arrivée »).
Le respect du Règlement intérieur est primordial pour un bon Séjour de tous.

Définitions
Client : La personne qui réserve et paye les Services. Il s’agit du contractant de Casa Champgil. Il peut s’agir d’une personne différente de l’Hôte.
Établissement : Lieu physique de réalisation des Services : Clermont-Ferrand
Groupe : Au minimum 8 Hôtes pour qui la réservation a été réalisée par un seul Client. Dans ce cas, les CGV Groupes s’appliquent.

Hôte : L’utilisateur des Services réservés. Il peut s’agir d’une personne différente du Client.
Site web : Ensemble des pages du site web ainsi que la plateforme de réservation utilisée.
Séjour : Période dans un Établissement au cours de laquelle l’Hôte a accès à différents Services.
Services : Le service principal d’hébergement, mais également les services accessoires de petits-déjeuners,
de mise à disposition de linges, de départ tardif... services réservés par le Client, hors réservation pour un Groupe.
Casa Champgil : La SAS Casa Champgil, 23 Pl du Champgil

Champ d’application
Les présentes CGV lient les Parties pour les Services réservés par le Client en dehors d’un Groupe, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles annulent et remplacent tout autre document, proposition ou discussion éventuels antérieurs sauf mention contraire explicite des deux Parties.
Les CGV s’appliquent, à l’Établissement exploité par Casa Champgil.
Les CGV s’appliquent, peu importe les modalités de réservation du séjour : réservation sur le Site web,
réservation par téléphone, réservation sur place...
Ces CGV sont modifiables à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la formation du contrat.

Les différentes versions des CGV sont toujours consultables sur le Site web de Casa Champgil.

Acceptation et déclarations du Client
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux CGV.
Le Client confirme avoir pris connaissance des CGV, de la nature, de l’objet et des modalités de réservation des Services disponibles sur le Site ou sur place et avoir demandé et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer la réservation en toute connaissance de cause.
Pour les réservations par téléphone ou sur place, il est toujours demandé au Client de consulter les présentes CGV avant de confirmer la réservation. Il est rappelé cette nécessité dans le courriel de confirmation de la réservation.
Le Client reconnaît ainsi avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Services ;
Le prix des Services et des frais annexes ;
La date d’exécution des Services ;
Les informations relatives à l’identité de Casa Champgil, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation de la consommation;
Les informations relatives aux conditions contractuelles importantes ;
Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour le Client de réserver un Séjour, soit un service d’hébergement et un éventuel service accessoire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Réservation
Le Client peut choisir librement la catégorie de chambres, la date du Séjour et les services accessoires,
sous réserve de disponibilité.
Certaines conditions s’appliquent pour la réservation :
La réservation peut être effectuée par un Client au nom d’un Hôte différent.
Une réservation ne peut se faire que dans la limite de 8 personnes, peu importe le nombre de lits ou le nombre de chambres.

Au-delà, la réservation n’est pas soumise aux présentes CGV, mais est soumise aux CGV Groupes.
Le paiement complet du Séjour doit intervenir avant le début du Séjour, à l’exception des Services commandés après le début du Séjour. Ces Services complémentaires sont payables comptant à la commande.
Pour les réservations à distance (sur le Site web, par courriel ou par téléphone), deux modalités de réservation peuvent être proposées :
Tarif Flexible : L’annulation du Séjour est possible sans frais jusqu’à l’avant-veille de l’arrivée prévue de l’Hôte (Par exemple : Pour une réservation le mercredi 12, l’annulation est possible jusqu’au lundi 10 à 23h59).

Passé ce délai, la totalité du prix est encaissée par Casa Champgil. Si l’Hôte ne se présente pas pour le Séjour, aucun remboursement ne sera effectué.
Tarif Non remboursable : Aucune annulation n’est possible. La totalité du prix est encaissée lors de la réservation.
Casa Champgil s’engage à traiter dans les meilleurs délais chaque demande de réservation.

Après vérification de la disponibilité des Services commandés, Casa Champgil adresse au client un courriel de confirmation de la réservation.

La réservation est considérée comme définitive et le contrat formé lors de l’envoi au Client du courriel de confirmation de la réservation, sous la condition suspensive de l’encaissement de l’intégralité du prix.
Ainsi, en cas d’échec du paiement, même indépendant de la volonté du Client, la réservation n’est pas considérée comme définitive.

Modification et annulation
Lors de la réservation, il est rappelé les conditions d’annulation et de modification du Séjour.
Pour les tarifs flexibles, le Client peut annuler ou modifier sa réservation dans les conditions énoncées lors de la réservation.
L’annulation peut se faire dans l’espace client ou directement auprès de l’Établissement.
La modification ne peut se faire qu’auprès de l’Établissement., sous réserve de disponibilité.
Les réservations dans l’Établissement faites pendant le festival du court-métrage et du sommet de l’élevage ne sont ni annulables, ni remboursables.
Pour les tarifs non remboursables, aucune annulation n’est possible.
En cas de réservation sur Booking ou tout autre réseau partenaire, seules leurs conditions d’annulation, de modification et de remboursement s’appliquent. Le Client doit se rapprocher de leurs services.
Le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu dans le Code de la consommation au titre des achats en ligne.

Prolongation de Séjour
Une prolongation de Séjour peut être demandée à la réception de l’Établissement au plus tard à 11h le jour du départ prévu. L’Établissement n’est pas tenu d’accepter la demande de prolongation, sans avoir à fournir au client un quelconque motif.
En cas de prolongation tardive, soit après 11h, des frais seront appliqués (10 € TTC pour dortoirs et 30 € TTC pour les chambres doubles).
Le paiement des Services associés à la prolongation de Séjour intervient avant le début de la prolongation.

Minorité de l’hôte
Les réservations pour des mineurs de moins de 16 ans voyageant seuls ne sont pas acceptées.

Les mineurs de moins de 16 ans voyageant avec leurs parents sont uniquement autorisés dans les dortoirs privatisés
ou les chambres privatives.
Les mineurs de 16 à 18 ans doivent venir accompagnés d’une autorisation signée de leurs parents et d’une copie de la pièce d’identité du parent signataire.

Les services proposés
Différents Services sont proposés dans l’Établissement. Il revient au Client de se renseigner sur les Services spécifiques proposés par chaque Établissement, notamment au moment de la réservation.
La liste et les descriptifs ci-dessous sont donnés à titre informatif :

Service d’hébergement : lit en chambre partagé (dortoir de capacité variable) ou en chambres privatives avec un accès à une salle de bain privative ou commune.
Petit-déjeuner : buffet complet réservable en avance ou sur place, à partir de 7 heures.
Location d’une serviette de bain pour le Séjour : serviette disponible à la réception (service compris dans
les chambres privatives)
Cadenas : vente d’un cadenas pour sécuriser les casiers
Départ tardif : possibilité de partir après 11h

Tarifs
Les tarifs des Services sont fixés en euros sur le Site et sont affichés TTC (toutes taxes comprises).
La TVA éventuellement due est celle applicable au taux en vigueur. Pour le service d’hébergement, la TVA est de 10 %.
Les tarifs diffèrent selon les dates, et les différents critères de personnalisation. Ils sont susceptibles de modification sans préavis. Seul le prix affiché lors de la réservation est contractuel.
Une taxe de séjour est exigée par personne et par nuit. Elle est à ajouter au prix.
Des frais bancaires peuvent être prélevés par la banque du Client en cas de paiement hors de France ou par une devise différente de l’euro. Il appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour avoir des informations sur ces frais éventuels.

Modes de paiement
Le paiement des Services commandés se fait soit :
Pour les réservations de Services réalisées en ligne, par cartes de crédit (Visa / Mastercard) par une plateforme sécurisée.

Les sommes sont débitées soient immédiatement soit la veille du Séjour selon le choix du tarif proposé (tarif flexible ou tarif non remboursable).
Sur place au moment du check-in par cartes de crédit (Visa / Mastercard), en chèques vacances ANCV ou en espèce en euros.

En cas de paiement en espèce, les billets de 500 € sont refusés pour les paiements inférieurs à ce montant.
Les règlements par chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Obligation du Client et de l’hôte
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui.
Le Client et l’Hôte s’engagent à respecter l’ensemble de leurs obligations contractuelles, notamment le Règlement intérieur. Le Règlement intérieur est disponible à l’accueil, dans les parties communes de l’Établissement et sur le Site web.
En cas de non-respect par l’Hôte d’une des dispositions du Règlement Intérieur, Casa Champgil pourra inviter l’Hôte à quitter l’Établissement, sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.

L’Hôte s’engage ainsi à :
Limiter le bruit dans les dortoirs et les espaces communs pour le respect des autres clients et du voisinage;
Respecter la propreté dans les espaces communs et les sanitaires ;
Respecter le personnel de l’établissement et les autres hôtes : toute attitude incorrecte pourra entrainer l’exclusion ;
Ne pas apporter et consommer de l’alcool de l’extérieur;
Ne pas manger, boire de l’alcool ou fumer dans les chambres ;
Ne pas consommer de drogue ou toutes autres substances illicites ;
Ne pas détériorer les espaces de l’établissement ou subtiliser tout matériel (tout matériel manquant ou détérioré le jour du départ dans les chambres, dortoirs ou parties communes seront facturés);
Utiliser les extincteurs, les issues/sorties de secours et les boutons d’alarme en cas d’urgence uniquement.
Tout abus sera sanctionné;
Ne pas faire venir ou séjourner dans sa chambre une ou plusieurs personnes n’ayant pas de réservation valide dans l’établissement;
Ne pas introduire d’animaux dans l’établissement. Seuls les chiens d’accompagnement pour les personnes non voyantes sont autorisés.
Le Client répond solidairement des violations éventuellement commises par l’Hôte pour qui il a effectué une réservation.
Le Client s’engage également à ne pas entraver ou de fausser le fonctionnement du Site et à ne pas accéder à tout ou partie du Site par tout moyen autre qu’à travers les interfaces fournies par le Site.
Pénalités contractuelles pour les fumeurs
Il est strictement interdit de fumer, y compris des cigarettes électroniques, dans les chambres, les dortoirs et les parties communes.
Une pénalité contractuelle de 100 € (par personne ou par chambre privée) sera facturée à l’Hôte ou au Client concerné pour tout constat de la violation de cette règle.

Accès à la plateforme
Casa Champgil se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès à son Site web ou à son espace de réservation en ligne sans préavis.
Casa Champgil se dégage de toutes responsabilités en lien avec son Site web :
En cas d’interruptions momentanées de tout ou partie du Site web ou de difficultés de fonctionnement, notamment pour la mise en œuvre de la maintenance, en cas d’interruption des services d’électricités ou de télécommunications ou en cas de piratage;
En cas de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
Au cas où le Client subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, perte de données ou contamination par virus.
Casa Champgil se réserve le droit de suspendre l’accès au Site à toute personne qui violerait les présentes CGV ou en cas de violation des lois ou réglementations en vigueur.

Modalités à l’arrivée
Les chambres sont mises à disposition à partir de 15h.
Lors de l’arrivée, au moment de l’enregistrement, tous les Hôtes doivent présenter une carte d’identité en cours de validité en France (Passeport, Titre de séjour, Carte d’identité ou Permis de conduire) afin de permettre la création obligatoire d’une fiche individuelle de police par l’Établissement.
De même, lors de l’arrivée, la présentation d’une carte bancaire ou d’une carte de crédit virtuelle en cours de validité est obligatoire. Les données de la carte sont conservées le temps du Séjour en cas de dégradation par l’Hôte et pourront être utilisées dans les conditions de l’article « Dégradation ».
À défaut de présentation d’une pièce d’identité ou d’une carte de paiement en cours de validité, l’Établissement pourra refuser la réservation, sans indemnité à sa charge.

Dégradation
En cas de dégradation de tout ou partie de matériels ou des locaux de l’Établissement (chambre, badge, matériel utilitaire...) ou de salissure excessive, une facture payable immédiatement sera présentée au Client et à l’Hôte.
À défaut de paiement volontaire sur place ou dans un délai de 7 jours calendaires, Casa Champgil pourra prélever la somme correspondante en utilisant les données de la carte bancaire que l’Hôte a présentées à son arrivée, ce que le Client et l’Hôte acceptent. En cas d’échec de paiement, Casa Champgil procédera au recouvrement forcé de la facture.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
En raison de certaines contraintes techniques propres à Casa Champgil et malgré tous nos meilleurs efforts, il peut exister des dérogations délivrées par l’autorité locale compétente. Il est recommandé au Client, préalablement à toute réservation, de contacter l’Établissement concerné pour vérifier les conditions d’accès et de circulation.

Délogement
En cas de délogement, c’est-à-dire d’incapacité technique d’assurer le Séjour dans l’Établissement réservé, Casa Champgil se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement l’Hôte dans un hébergement de catégorie équivalente, pour des Services de même nature et sous réserve de l’accord préalable de l’Hôte.

Responsabilité – Protection des biens
Casa Champgil n’assure pas la garde des biens appartenant aux Hôtes, que ce soit dans les chambres et dans les zones communes. L’Hôte est seul responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels.
Dans les Établissements, l’Hôte peut :
Acheter un cadenas ou apporter le sien pour sécuriser son casier de rangement;
Sécuriser ses bagages dans une bagagerie gérée par la réception.
Si une porte, un casier ou un cadenas venait à être fracturé, l’Hôte devra immédiatement contacter la réception qui constatera l’effraction.
Casa Champgil n’est pas responsable si l’Hôte utilise un dispositif de sécurité manifestement insuffisant.
D’une manière générale, Casa Champgil n’est pas responsable de tous les dommages indirects que pourrait subir le Client ou l’Hôte ou pour tout manque à gagner, perte de réputation, d’image, ou toute perte de données du Client ou de l’Hôte.

Force majeure
En cas de force majeure impactant directement l’une ou l’autre des parties et notamment les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les faits de guerre, l’incendie, l’inondation ou toute autre dégradation de l’Établissement empêchant son ouverture sécurisée, les impossibilités d’être approvisionné, les épidémies causant un confinement total ou partiel, une annulation sans frais du Séjour est envisageable.

La partie concernée avisera l’autre dans les plus brefs délais. Les grèves déclarées (transports ferroviaires, aériens...) ne sont pas considérées comme cas de force majeure.

Propriété intellectuelle
Le Site web, œuvre de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les graphismes, les vidéos, les photographies, les bases de données, les logiciels, les logos, les signes distinctifs, notamment les marques, sont la propriété exclusive de Casa Champgil.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation ou extraction, intégrale ou partielle, permanente ou temporaire, y compris par framing, hotlinking ou toute technique similaire, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, y compris du contenu hébergé, sans l’autorisation de Casa Champgil est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Données personnelles
La politique de Casa Champgil en matière de données personnelles est définie dans le document « Politique de confidentialité ».

Règlementation applicable
Les présentes CGV et plus généralement la relation contractuelle entre les Parties sont régies exclusivement par le droit français. Seule la version française des CGV est applicable.
Si une traduction est effectuée en langue étrangère, celle-ci n’aura que valeur indicative.

Différend
En cas de difficulté quelconque dans l’exécution du Contrat dans l’Établissement, le Client ou l’Hôte se rapprochera du manager de l’Établissement concerné pour exposer sa difficulté et trouver une issue satisfaisante.
À défaut de résolution amiable entre les Parties, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir, sans frais, un médiateur de la consommation agréé, au sens du Code de la consommation. Casa Champgil communiquera sans délai les coordonnées du médiateur qu’il a choisi à la demande du Client.
Tout contentieux non résolu par la voie amiable sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.